54e législature - 4e session
no. 45Loi modifiant la Loi sur l’assainissement de l’environnement
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Kim JARDINE
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi-Centre